| LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la « Loi Avenir Professionnelle » depuis le 1er janvier 2018, la réforme de l'apprentissage a fusionné la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage en une contribution unique : la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette contribution vise à favoriser le développement de l'enseignement professionnel et les activités complémentaires des formations professionnelles. La taxe d'apprentissage demeure le seul impôt dont les entreprises ont la libre affectation.

◼︎  Le financement de l'Apprentissage

L'ESITC Paris propose une formation par l'apprentissage, sur son campus d'Arcueil depuis 2012 et plus récemment sur le campus de l'EATP à Égletons. L'école n'est pas habilitée à percevoir directement cette partie, exclusivement destinée au financement de l'apprentissage. Le versement doit être réalisé auprès des organismes collecteurs au profit du CFA du Bâtiment de Brétigny-Sur-Orge ou le CFCTP d'Égletons, seuls organismes autorisés à percevoir ce montant et dont dépendent nos apprentis (gestion administrative) et permettant ainsi de financer notre cursus par apprentissage.

CFCTP d'Égletons - 26 rue de Bellevue / BP 19 - 19300 ÉGLETONS - Code UAI : 0195062Z

◼︎  Le financement Hors Apprentissage (ou le solde)

L'ESITC Paris, habilitée par la Préfecture du Val de Marne, est éligible à percevoir le solde de la taxe selon le nouveau circuit de gestion de la taxe :

ESITC Paris - 79 avenue Aristide Briand - CS 80433 - 94234 ARCUEIL Cedex

Code UAI : 0941954N

N° SIRET : 394 331 649 000 27

RNCP36431 Ingénieur diplomé ESITC Paris

➩ Le solde de la Taxe d'Apprentissage est directement prélevé par l'URSAFF selon les informations communiquées en avril par votre DSN. Les sommes collectées seront reversées par la Caisse des Dépôts aux établissements aux établissements habilités :

➩ calendrier d'affectation - à partir du 27 mai jusqu'au 4 octobre 2024

➩ Le choix d'affectation du solde s'éffectue via la plateforme de répartition SOLTéA

✩ Nous vous conseillons de saisir votre/ vos affections(s) avant début juillet. Les sommes non affectées seront redistribuées par décret en septembre sans consultation des entreprises concernées ✩

➩ Merci d'envoyer un mail annonçant votre affectation au service comptable de l'école